Cotisations AVS - Améliorations pour les bas salaires et les indépendants cessant leur activité

Le Conseil fédéral renforce la prévoyance vieillesse des bas salaires et améliore la situation des indépendants après cessation de leur activité.

L’exemption de cotisation à l’AVS ne s’appliquera plus dans les secteurs de la culture et des médias, où les emplois de courte durée à des salaires minimes sont fréquents, garantissant ainsi une meilleure prévoyance aux travailleurs concernés.

Les indépendants bénéficieront d’un allégement lorsqu’ils réaliseront un bénéfice en liquidant leur entreprise. Ils ont désormais un an pour communiquer à la caisse de compensation le bénéfice de liquidation réalisé. Ainsi, ils ne paient pas d’intérêts moratoires sur le bénéfice.

Ces modifications du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants entreront en vigueur le 1^er janvier 2026.

 Vous trouvez de plus amples informations sous le lien suivant :

https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-104595.html

Cordialement,
Votre caisse de compensation FER CIFA 106.2