En cas d'invalidité ou en cas de décès

En cas d'invalidité

L'assurance-invalidité a pour but de prévenir, réduire ou éliminer l’invalidité et compenser ses effets économiques en couvrant les besoins vitaux.
 

Degré d'invalidité et montant de la rente

Le taux d'invalidité va déterminer la rente à laquelle la personne aura droit :

Un taux d’invalidité inférieur à 40% ne donne pas droit à une rente. 

Le montant de la rente d’invalidité entière, basé sur une durée complète de cotisation, s’élève au minimum à CHF 1'225.- et au maximum à CHF 2'450.-.
 

Dépôt de la demande et procédure

Toute demande de prestation AI doit être déposée auprès de l’Office AI du canton de domicile.

Lorsque l'instruction auprès de l’Office AI est terminée, celui-ci transmet le dossier à la caisse AVS compétente afin de procéder au calcul, à la notification de la décision et au versement des prestations dues.
 

En cas de décès

Droit à la rente veuve

Une femme mariée dont le/la conjoint/e est décédé/e a droit à une rente de veuve, si :

• elle a un ou plusieurs enfants
• elle n'a pas d'enfant mais qu'elle a 45 ans révolus lors du décès de son/sa conjoint/e et qu’elle a été mariée pendant 5 ans au moins.

Pour les veuves qui ont été mariées plus d'une fois, la durée des différents mariages est additionnée.

Une femme divorcée dont l’ex-conjoint(e) est décédé(e) a droit à une rente de veuve, si :

• elle a des enfants et que le mariage dissous a duré au moins 10 ans, ou
• elle avait plus de 45 ans révolus lors du divorce et que le mariage dissous a duré au moins 10 ans, ou
• le cadet de ses enfants a moins de 18 ans lorsqu’elle atteint ses 45 ans.

La femme divorcée qui ne remplit aucune de ces conditions a droit à une rente de veuve tant que le cadet de ses enfants n’a pas atteint 18 ans révolus.
 

Droit à la rente de veuf

Un homme marié dont l’époux ou l’épouse décède a droit à une rente de veuf pour autant qu’il a des enfants.

Un homme divorcé dont l’ex-époux ou l’ex-épouse décède a droit à une rente de veuf aussi longtemps qu’il a des enfants âgés de moins de 18 ans. Les enfants ne doivent pas nécessairement être ceux du conjoint décédé.

Le droit à la rente de veuve ou de veuf s’éteint en cas de remariage.

Si le/la partenaire enregistré/e décède, le conjoint survivant sera assimilé à un veuf.
 

Montant de la rente de veuve ou de veuf

La rente mensuelle se monte à CHF 980.- au moins et à CHF 1'960.- au plus pour une période de cotisations complète.
 

Droit à la rente d’orphelin

Les orphelins dont le 2ème parent et/ou la mère sont décédés ont droit à une rente :

• jusqu’à 18 ans révolus
• jusqu’à 25 ans révolus en cas d’apprentissage ou d’études.
   

En cas de décès des deux parents, les enfants ont droit à deux rentes d’orphelin.
 

Montant de la rente d’orphelin

La rente d’orphelin mensuelle se monte à CHF 490.- au moins et à CHF 980.- au plus pour une période de cotisations complète. A noter que lorsqu’un enfant a droit à deux rentes d’orphelin ou à une rente d’orphelin et une rente pour enfant, la somme des deux rentes ne peut pas dépasser CHF 1'470.- (60% de la rente maximale de vieillesse).
 

Où dois-je déposer ma demande de rente de survivants ?

La demande de rente de survivants peut être remise directement auprès de la caisse de compensation compétente.
La caisse de compensation compétente pour le calcul et le versement de la rente de survivants est la dernière caisse auprès de laquelle le(la) défunt(e) a versé des cotisations AVS/AI/APG ou qui lui versait une rente AVS/AI.

Formulaires

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