Déclarations de salaires 2024 - Intérêts moratoires

Pensez à nous retourner votre déclaration de salaires avant le 30 janvier !

Le délai pour le dépôt de votre déclaration nominative des salaires 2024 arrive à échéance le 30 janvier 2025. Un envoi au-delà de cette date peut engendrer des intérêts moratoires fixés de manière impérative par la loi sur l’AVS (article 41bis RAVS).

En effet, passé ce délai, si le solde de votre décompte final s’avère être plus élevé que les acomptes régulièrement facturés, un intérêt à hauteur de 5% vous sera facturé. Cet intérêt moratoire court depuis le 1^er janvier jusqu’à la date de réception de votre déclaration de salaires par la caisse de compensation.

C’est pourquoi, nous vous invitons à nous faire parvenir votre déclaration avant le 30 janvier afin d’éviter ces désagréments.

Simplifiez vos démarches administratives en nous transmettant vos données salariales par le biais de nos e-services.

Vous trouverez plus de renseignements au sujet des intérêts moratoires et rémunératoires dans le mémento 2.01 parlant des cotisations salariales à l’AVS, à l’AI et aux APG.

Cordialement,
Votre Caisse de compensation FER CIFA 106.2