Allocation à l'autre parent

Depuis l’entrée en vigueur, le 1^er juillet 2022, des modifications législatives liées au mariage pour tous, l’épouse de la mère a également droit, à certaines conditions, à l’allocation de paternité. Afin de tenir compte des modifications législatives, des adaptations terminologiques ont été réalisées. Ainsi, la notion de « congé de paternité » est remplacée dans la loi par « congé de l’autre parent » et « l’allocation de paternité » devient « l’allocation à l’autre parent ».
 

A droit à l’allocation, l'autre parent (le père ou l'épouse de la mère)

•    qui a été assuré au sens de la LAVS durant les neuf mois qui précédent immédiatement la naissance de l’enfant;
•    qui a, au cours de cette période, exercé une activité lucrative durant 5 mois au moins; et
•    qui est considéré comme salarié ou indépendant au moment de la naissance de l’enfant.
 

Début et fin du droit à l’allocation

Le droit à l’allocation débute le jour de la naissance de l’enfant.

L’allocation peut être perçue dans un délai-cadre de six mois. Le délai-cadre commence à courir le jour de la naissance de l’enfant.
Si l’enfant est mort-né ou qu’il décède lors de l’accouchement, le 2^ème parent n’a pas droit à l’allocation.

Le droit à l’allocation à l'autre parent s’éteint après la perception de quatorze indemnités journalières, au plus tard à l’échéance du délai-cadre de six mois après la naissance. Il s’éteint en outre au moment du décès de l’enfant ou du bénéficiaire de l'allocation. 
 

Montant de l’allocation

Le montant de l’allocation s’élève à 80% du revenu déterminant perçu par le père ou l'épouse de la mère immédiatement avant la naissance de l’enfant, mais au plus à CHF 220.- par jour.

L’allocation à l’autre parent prime sur les autres indemnités de chômage, accident, AI ou militaire.
 

Fixation et paiement de l’allocation

L’allocation à l'autre parent consiste en 14 indemnités journalières au maximum (pour un emploi à temps complet). Si l'ayant-droit est employé à temps partiel, il dispose d’un nombre de jours de congé au prorata de son taux d’activité. Il en va de même si le père ou l'épouse de la mère travaille pour plusieurs employeurs.

L'allocation est versée après coup, une fois que l’ayant droit a pris son dernier jour de congé de paternité.
Si le congé est pris par semaines, sept indemnités journalières sont versées par semaine.

Si le congé est pris par journées, le congé de deux semaines correspond en principe à dix journées de travail. Pour cinq journées de congé prises sur les jours travaillés il faut ajouter deux indemnités journalières supplémentaires.

Il est également possible de combiner la prise de congé par semaine et par journées.
 

Prolongation du droit à l’allocation en cas de décès du père ou de l’épouse de la mère

En cas de décès du père ou de l’épouse de la mère au cours des six mois suivant la naissance de l’enfant. La mère a droit à quatorze indemnités journalières, en plus de son congé maternité de 14 semaines. Le droit prend naissance le jour suivant le décès et le congé doit être pris dans un délai-cadre de six mois dès le décès. 

La mère doit d’abord percevoir de manière ininterrompue les 98 indemnités journalières ordinaires du congé de maternité. Ce n’est qu’ensuite qu’elle peut percevoir les indemnités journalières supplémentaires. Ce congé peut être pris en une fois, par semaines ou par journées. S’il est pris par semaines, la mère touche sept indemnités journalières par semaine. Si le congé est pris par journées, la mère touche, pour cinq jours indemnisés, deux indemnités journalières supplémentaires.

Dépôt de la demande et versement

La demande doit être déposée auprès de la caisse de compensation compétente et le versement sera effectué directement à l'ayant-droit, ou à l’employeur si ce dernier a garanti le salaire durant le congé.

L'allocation à l’autre parent faisant partie d’un revenu formateur de rente, les cotisations AVS/AI/APG sont prélevées. Si vous êtes salariée, les cotisations à l'assurance-chômage sont également déduites de votre allocation.

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