Eléments clés du 1er pilier

Obligation de cotiser

Toutes les personnes qui exercent en Suisse une activité lucrative dépendante ou indépendante ou qui y ont leur domicile civil sont tenues de payer des cotisations AVS/AI/APG.

Pour les personnes qui exercent une activité lucrative, l’obligation de cotiser débute dès le 1^er janvier qui suit le 17^ème anniversaire. Ainsi, les jeunes gens et jeunes filles nés en 2006 sont soumis à l'obligation de cotiser pour la 1^ère fois dès le 1^er janvier 2024.

Les personnes sans activité lucrative sont tenues de payer les cotisations AVS/AI/APG dès le 1^er janvier suivant leur 20^ème anniversaire.

L’obligation de cotiser prend fin au moment où elles atteignent l’âge de référence. Celui-ci est fixé en 2024 à 64 ans pour les femmes et à 65 ans pour les hommes.
 

Fixation et encaissement des cotisations paritaires

La règle en matière de décompte et de paiement de cotisations AVS est la facturation par acomptes. Le versement des cotisations paritaires se fait au moyen d'acomptes établis sur la base d'une estimation de la masse salariale annuelle (prévision pour acomptes).

Durant l'année, les cotisations sont payables par acomptes mensuels si la masse salariale annuelle dépasse le montant de CHF 200'000.-. Si la masse salariale annuelle est inférieure à CHF 200'000.-, les acomptes de cotisations peuvent être réglés par trimestre.

Toute variation sensible d'au moins 20% de votre masse salariale prévisionnelle doit nous être annoncée par courrier, email ou au moyen du formulaire ci-dessous en vue de l'adaptation des factures d'acomptes suivantes. Le simple avis d'entrée ou de sortie de personnel n'est à cet égard pas suffisant.

Le délai de paiement des acomptes de cotisations est fixé au 10 du mois suivant la période facturée.

En fin d’année, l’employeur reçoit de la caisse de compensation une déclaration de salaires sur laquelle il doit indiquer nominativement tous les salaires annuels bruts versés à ses employés. Sur cette base, la caisse de compensation établit un décompte final pour l'année en question.

Les cotisations relatives aux décomptes finaux d'années écoulées sont payables dans les 30 jours dès la date de leur facturation.

Pour déterminer les éléments faisant partie du salaire déterminant, vous voudrez bien vous référer au mémento 2.01.

Un indépendant employant simultanément du personnel reçoit 2 décomptes de cotisations, soit un pour chaque régime.
 

Demande d’attestations pour soumission

Pour obtenir des attestations pour soumission, votre demande doit nous être faite par email à l'adresse cotisations@cifa.ch.
 

Statut d'indépendant

Est considérée comme indépendante dans l'AVS/AI/APG la personne qui :

• agit en son propre nom et pour son propre compte, par ex. en se présentant sous une raison sociale, et qui
• est libre dans l’organisation du travail et assume les risques économiques, par ex. en faisant des investissements à long terme, en organisant en toute liberté son entreprise et en travaillant pour plusieurs mandants.
   

Fixation et encaissement des cotisations personnelles

Les indépendants sont tenus de payer les cotisations à l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), à l’assurance invalidité (AI) et au régime d'allocations pour perte de gain (APG) dès le 1er janvier qui suit leur 17ème anniversaire. Par contre, ils ne sont pas assurés obligatoirement ni contre le chômage ni contre les accidents, et ne sont pas non plus soumis au régime obligatoire de la prévoyance professionnelle (LPP).

Un montant minimal de CHF 514.- sera facturé pour un revenu annuel inférieur à CHF 9'800.-.

Une franchise de CHF 16'800.- par an, sur laquelle aucune cotisation AVS/AI/APG n'est perçue, est applicable aux personnes ayant atteint l’âge de référence qui exercent encore une activité lucrative indépendante. Dès le 1^er janvier 2024, ces personnes auront la possiblité de renoncer à cette franchise à condition de l’annoncer avant le 31 décembre de l’année de cotisation concernée. Ce choix sera automatiquement reconduit l’année suivante sans demande de modification avant le 31 décembre de cette année-là.

La caisse de compensation fixe les acomptes de cotisations. Celles-ci sont des cotisations provisoires basées sur l’estimation du revenu annuel de l’année courante et sont facturées mensuellement ou trimestriellement si le revenu annuel est inférieur à CHF 200'000.-. La caisse déduit du revenu servant au calcul des cotisations, un intérêt du capital propre investi dans l’entreprise. La valeur propre investie dans l’entreprise sera celle au 31 décembre de l’année de cotisation.

La caisse de compensation doit être informée par écrit de toute variation importante du revenu. Les cotisations définitives sont fixées sur la base de la taxation fiscale. La caisse de compensation calcule la différence entre les acomptes de cotisations payés et les cotisations définitives, le cas échéant, elle rembourse ou réclame le solde. A noter qu'un intérêt moratoire est calculé sur la différence des cotisations personnelles si celles-ci sont inférieures d’au moins 25% par rapport aux cotisations effectivement dues.

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