Salaire de minime importance - Adaptation de la limite à CHF 2'500.-

Le montant limite du salaire sur lequel les cotisations sociales ne sont perçues qu’à la demande de l’assuré a été augmenté à CHF 2'500.- dès le 1^er janvier 2025, contre CHF 2'300.- auparavant (Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS) art. 34d).

Lorsque le salaire déterminant AVS ne dépasse pas CHF 2'500.- par année et par employeur, les cotisations sociales ne sont perçues que si le salarié en fait la demande expressément.

Cette particularité ne s’applique pas aux personnes employées dans des ménages privés et aux salariés actifs dans des domaines artistiques. Dans ces cas-là, il est obligatoire de cotiser aux assurances sociales dès le premier franc de salaire versé.

Concernant les revenus réalisés dans un cadre domestique par des jeunes de moins de 25 ans, pour des gardes d’enfants par exemple, ils ne sont soumis aux cotisations sociales que si le montant dépasse CHF 750.- par année et par employeur.

Vous trouverez plus de renseignements à ce sujet dans le mémento 2.04 parlant des cotisations à l’AVS, à l’AI, aux APG et à l’AC sur les salaires minimes.

Cordialement,
Votre caisse de compensation FER CIFA 106.2