En cas d'invalidité ou en cas de décès

En cas d'invalidité

L'assurance-invalidité a pour but de prévenir, réduire ou éliminer l’invalidité et compenser ses effets économiques en couvrant les besoins vitaux.

Toutes les personnes qui résident en Suisse ou qui y exercent une activité lucrative sont assurées.
 

Dépôt de la demande et procédure

Toute demande de prestation AI doit être déposée auprès de l’Office AI du canton de domicile.

L’instruction de l’Office AI terminée, celui-ci transmet le dossier à la caisse AVS compétente pour procéder au calcul, à la notification de la décision et au versement des prestations.
 

En cas de décès

Droit à la rente veuve

Une femme mariée dont le(la) conjoint(e) est décédé(e) a droit à une rente de veuve, si :

• elle a un ou plusieurs enfants lors du décès de son(sa) conjoint(e), ou
• elle a 45 ans révolus lors du décès de son(sa) conjoint(e) et qu’elle a été mariée pendant 5 ans au moins.

Une femme divorcée dont l’ex-conjoint(e) est décédé(e) a droit à une rente de veuve, si :

• elle a des enfants et que le mariage dissous a duré au moins 10 ans, ou
• elle avait plus de 45 ans révolus lors du divorce et au moins 10 ans de mariage, ou
• le cadet de ses enfants a moins de 18 ans lorsqu’elle fête ses 45 ans.

La femme divorcée qui ne remplit aucune de ces conditions a droit à une rente de veuve tant que le cadet de ses enfants n’a pas atteint 18 ans révolus.
 

Droit à la rente de veuf

Un homme marié dont l’époux ou l’épouse décède a droit à une rente de veuf tant qu’il a des enfants de moins de 18 ans révolus.  A partir du 11 octobre 2022, le droit à une rente de veuf se prolonge au-delà des 18 ans du cadet des enfants (si le décès intervient après le 11 octobre 2022).

Un homme divorcé dont l’ex époux ou l’ex épouse décède a seulement droit à une rente de veuf aussi longtemps qu’il a des enfants âgés de moins de 18 ans. Les enfants ne doivent pas nécessairement être ceux du conjoint décédé.

Le droit à la rente de veuve ou de veuf s’éteint en cas de remariage.
 

Montant de la rente de veuve ou de veuf

La rente mensuelle se monte à CHF 980.- au moins et à CHF 1'960.- au plus pour une période de cotisations complète.
 

Droit à la rente d’orphelin

Les orphelins dont le 2ème parent et/ou la mère sont décédés ont droit à une rente :

• jusqu’à 18 ans révolus et
• jusqu’à 25 ans révolus en cas d’apprentissage ou d’études.
   

En cas de décès des deux parents, les enfants ont droit à deux rentes d’orphelin.
 

Montant de la rente d’orphelin

La rente d’orphelin mensuelle se monte à CHF 490.- au moins et à CHF 980.- au plus pour une période de cotisations complète. A noter que lorsqu’un enfant a droit à deux rentes d’orphelin ou à une rente d’orphelin et une rente pour enfant, la somme des deux rentes ne doit pas dépasser CHF 1'470.- (60% de la rente maximale de vieillesse).
 

Où dois-je déposer ma demande de rente de survivants ?

La demande de rente de survivants peut être remise directement auprès de la caisse de compensation compétente.
La caisse de compensation compétente pour le calcul et le versement de la rente de survivants est la dernière caisse auprès de laquelle le(la) défunt(e) a versé des cotisations AVS/AI/APG ou qui lui versait une rente AVS/AI.

Formulaires

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