Allocation perte de gain militaire

A droit à l'allocation les personnes

• qui font du service dans l’armée suisse ou dans le service de la Croix-Rouge ;
• qui font du service civil ou de protection civile ;
• qui participent au cours pour cadres de Jeunesse et Sport ou de jeunes tireurs.
   

Types d’allocations

*Montant spécial pour les services accomplis en vue de l’obtention d’un grade supérieur (école de sous-officiers, école d’officiers, etc.)
 

• Allocation pour enfant : CHF 22.- par jour jusqu’à 18 ans et jusqu’à 25 ans si l'enfant est en formation ou en apprentissage.
• Allocation pour frais de garde : frais effectifs remboursés, mais maximum CHF 75.- par jour. La personne qui fait du service et qui vit en ménage commun avec des enfants de moins de 16 ans, doit démontrer que le service lui occasionne des frais supplémentaires.
• Allocation d’exploitation : CHF 75.- par jour pour les indépendants, propriétaires ou dirigeants d’une entreprise qui supportent les frais d'une exploitation.
   

Montant maximum de l’allocation

L’allocation de base pour les personnes exerçant une activité lucrative s’élève à 80% du revenu moyen obtenu avant le service. A ce montant s’ajoute l’allocation pour enfant. Le montant maximum ne peut excéder le montant de CHF 275.- par jour. L’allocation d’exploitation et l’allocation pour frais de garde viennent s’ajouter à l’allocation totale sans réduction.
 

Dépôt de la demande et versement

La demande doit être envoyée à la caisse de compensation compétente.
Le paiement est effectué par la caisse de compensation, une fois le service accompli, directement à l’assuré ou à l’employeur si celui-ci a garanti le salaire durant le service.

Vous trouverez des informations complémentaires concernant les APG pour les recrues sur le lien suivant : OFAS – Régime des APG pour les recrues.

Les indemnités APG Service Militaire faisant partie d’un revenu formateur de rente, les cotisations AVS/AI/APG sont prélevées. Si vous êtes salarié, les cotisations à l'assurance-chômage sont également déduites de votre allocation.

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