Allocation perte de gain militaire

Y ont droit les personnes qui :

• font du service dans l’armée suisse ou dans le service de la Croix-Rouge;
• font du service civil ou de protection civile;
• participent au cours pour cadres de Jeunesse et Sport ou de jeunes tireurs.
   

Types d’allocations

• Allocation de base : CHF 69.- par jour pour les recrues.
• Allocation pour enfant : CHF 22.- par jour jusqu’à 18 ans et jusqu’à 25 ans si enfant en formation ou en apprentissage.
• Allocation pour frais de garde : frais effectifs, mais maximum CHF 75.- par jour, pour des enfants de moins de 16 ans faisant ménage commun; l’assuré doit démontrer que le service lui occasionne des frais supplémentaires.
• Allocation d’exploitation : CHF 75.- par jour pour les indépendants, propriétaires ou dirigeants d’une entreprise.
   

Montant maximum de l’allocation

L’allocation de base pour les personnes exerçant une activité lucrative s’élève à 80% du revenu moyen obtenu avant le service. A ce montant s’ajoute l’allocation pour enfant. Le montant maximum s’élève à CHF 275.- par jour. L’allocation d’exploitation et l’allocation pour frais de garde viennent s’ajouter à l’allocation totale sans réduction.
 

Dépôt de la demande et paiement

La demande doit être envoyée à la caisse de compensation compétente.

Le paiement est effectué par la caisse de compensation, une fois le service accompli, directement à l’assuré ou à l’employeur si celui-ci a garanti le salaire durant le service.

Vous trouverez des informations complémentaires concernant les APG pour les recrues en consultant le lien suivant : OFAS – Régime des APG pour les recrues.

Les indemnités APG Service faisant partie d’un revenu formateur de rente, les cotisations AVS/AI/APG sont prélevées.

Formulaires

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