Obligation de cotiser

Toutes les personnes qui exercent en Suisse une activité lucrative dépendante ou indépendante ou qui y ont leur domicile civil sont tenues de payer des cotisations AVS/AI/APG.

Pour les personnes qui exercent une activité lucrative, l’obligation de cotiser débute dès le 1er janvier qui suit le 17ème anniversaire. Ainsi, les jeunes gens et jeunes filles nés en 2006 sont soumis à l'obligation de cotiser pour la 1ère fois dès le 1er janvier 2024.

Les personnes sans activité lucrative sont tenues de payer les cotisations AVS/AI/APG dès le 1er janvier suivant leur 20ème anniversaire.

Une personne non active n’est pas tenue de payer des cotisations si son conjoint exerce une activité lucrative au sens défini par l’AVS et verse au moins le double de la cotisation minimale soit CHF 1'028.-.
 

Salaire de minime importance

Si le salaire ne dépasse pas CHF 2’300.- par année civile et par employeur, celui-ci n’est soumis que si l’assuré en fait expressément la demande. Cette règle ne s’applique toutefois pas aux personnes employées dans les ménages privés ou dans le domaine artistique. En outre, les travaux effectués dans un cadre domestique (comme par exemple les activités ménagères, garde d'enfants, etc.) par des jeunes de moins de 25 ans, ne sont pas soumis à l’AVS si le revenu n’excède pas CHF 750.- par an et par employeur.
 

Fin de l'obligation de cotiser

L’obligation de cotiser prend fin au moment où l’âge de référence est atteint. Celui-ci est fixé en 2024 à 64 ans pour les femmes et à 65 ans pour les hommes.

Les personnes qui travaillent au-delà de l’âge de référence bénéficient d’une franchise de CHF 16'800.- par année sur laquelle aucune cotisation AVS/AI/APG n’est perçue. Elles ont dès le 1er janvier 2024 la possibilité de choisir si cette franchise doit être appliquée ou non. Les employés doivent communiquer leur choix de renoncer à la franchise à leur employeur et les indépendants doivent en informer leur caisse de compensation.
 

Taux de cotisations valables dès le 1er janvier 2024

En principe, est considéré comme salaire soumis à cotisations, toute rémunération ou prestation reçue de l'employeur. Ce dernier est débiteur de la totalité des deux parts. Les revenus sur lesquels les cotisations AVS ont été prélevées sont inscrits au compte individuel (CI) de l'assuré.

  Total Employeur Salarié

AVS / AI / APG

 10.60 % 5.30 % 5.30 %
Assurance-chômage
jusqu'à CHF 148'200.- de salaire brut		 2.20 % 1.10 % 1.10 %

 

Mémentos

Document Version FR Version DE Version IT Version EN
Mémento 02.01 - Cotisations à l'AVS, à l'AI et aux APG
 
 
 
 
 Mémento 02.01 - Cotisations à l'AVS, à l'AI et aux APG   FR   DE   IT   EN
Mémento 02.02 - Cotisations des indépendants à l'AVS, à l'AI et aux APG
 
 
 
 
 Mémento 02.02 - Cotisations des indépendants à l'AVS, à l'AI et aux APG   FR   DE   IT   EN
Mémento 02.03 - Cotisations des personnes sans activité lucrative à l'AVS, à l'AI et aux APG
 
 
 
 
 Mémento 02.03 - Cotisations des personnes sans activité lucrative à l'AVS, à l'AI et aux APG   FR   DE   IT   EN
Mémento 02.04 - Cotisations à l'AVS, à l'AI, aux APG et à l'AC sur les salaires minimes
 
 
 
   Mémento 02.04 - Cotisations à l'AVS, à l'AI, aux APG et à l'AC sur les salaires minimes   FR   DE   IT
Mémento 02.08 - Cotisations à l'assurance-chômage
 
 
 
   Mémento 02.08 - Cotisations à l'assurance-chômage   FR   DE   IT
Mémento 02.09 - Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses
 
 
 
   Mémento 02.09 - Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses   FR   DE   IT
Mémento 06.05 - Assurance-accidents obligatoire LAA
 
 
 
   Mémento 06.05 - Assurance-accidents obligatoire LAA   FR   DE   IT
Mémento 06.06 - Obligation de s'affilier à une institution de prévoyance conformément à la LPP
 
 
 
   Mémento 06.06 - Obligation de s'affilier à une institution de prévoyance conformément à la LPP   FR   DE   IT

Contact

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Téléphone
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Email
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