Poursuite par voie de faillite - Changement législatif

Actuellement, les créances de droit public impayées sont soumises à la poursuite par voie de saisie.

Cela change dès le 1er janvier 2025. Les créances de droit public, par exemple les impôts, la TVA, les cotisations d’assurances sociales, seront poursuivies par voie de faillite lorsque le débiteur est inscrit au registre du commerce et non plus par voie de saisie.

Ce changement législatif a des effets beaucoup plus incisifs sur les entreprises et indépendant/e/s car il
peut entrainer l’extinction de la raison sociale. En effet, les entités publiques pourront faire cesser l’activité d’une entreprise et faire saisir l’ensemble des biens et des actifs pour les liquider.

C’est pourquoi, nous encourageons vivement les sociétés et les indépendant/e/s à régulariser d’éventuels arriérés avant la fin de l’année 2024. En effet, cette nouvelle disposition s’appliquera aussi aux créances nées avant le 1er janvier 2025. Ainsi, toute poursuite intentée en 2025 contre une personne inscrite au registre du commerce se fera dorénavant par voie de faillite.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent également sur les poursuites déjà en cours pour lesquelles aucun
avis de saisie n’a été émis avant le 1er janvier 2025.

L'Union Patronale du canton de Fribourg a édité un article sur le sujet, vous le trouverez ici.

Pour de plus amples informations, vous pourrez également prendre connaissance du mémento en lien avec ce thème.

Nous vous remercions de prendre bonne note de cette information et restons bien entendu à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Cordialement,

Votre caisse de compensation FER CIFA 106.2