Télétravail transfrontalier en relation avec l'UE/AELE Nouveauté dès le 1er juillet 2023

A quoi faut-il faire attention à partir du 01.07.2023 en matière de droit des assurances sociales 

Moins de 25% du temps de travail en télétravail dans l’état de résidence 
      => salarié assuré dans l’état de l’employeur

Entre 25% et 49.9% du temps de travail en télétravail dans l’état de résidence
      => salarié assuré dans l’état de l’employeur 
      => l’employeur doit déposer une demande à sa Caisse AVS et obtenir un formulaire A1

Plus de 50% du temps de travail en télétravail dans l’état de résidence 
      => salarié assuré dans son état de résidence

Accord multilatéral à partir du 1er juillet 2023

Depuis la pandémie du coronavirus, les règles européennes en matière d'assujettissement aux assurances sociales en cas de télétravail ont été appliquées de manière flexible dans le cadre de l'accord sur la libre circulation des personnes Suisse-UE et de la convention AELE. Ce régime exceptionnel est limité au 30 juin 2023 et ne sera pas prolongé.

La Suisse a cependant signé un accord multilatéral qui facilite le télétravail à partir du 1er juillet 2023 pour les personnes résidant dans certains États de l'UE ou de l'AELE. 

Cet accord prévoit que les personnes travaillant dans l'État où se trouve le siège de l'employeur peuvent effectuer jusqu'à 49,9 % du temps de travail depuis leur État de résidence, en principe en utilisant des moyens informatiques, tout en maintenant la compétence de l'État du siège de l'employeur pour les assurances sociales.

Pour que l'accord soit applicable, l'État de l'employeur et celui où se trouve la résidence du travailleur doivent tous deux avoir signé l'accord.

L’accord ne s'applique pas aux 

• personnes qui, outre le télétravail dans leur État de résidence, y exercent de manière habituelle une quelconque autre activité et ce même si cet État a signé l'accord multilatéral ; 
• personnes qui, outre le télétravail dans leur État de résidence, exercent de manière habituelle une activité dans un autre État de l'UE ou de l'AELE ; 
• personnes qui, en plus de travailler pour leur employeur suisse, travaillent pour un employeur situé dans un autre État de l'UE ou de l'AELE ; 
• travailleurs indépendants. 

L'accord s'applique au télétravail transfrontalier compris entre 25 % et 49.9 % du temps de travail total. Pour le télétravail transfrontalier inférieur à 25 % - même effectué dans un État signataire de l'accord - les règles et procédures ordinaires s'appliquent à nouveau à partir du 1er juillet 2023 (détermination de la législation applicable par l'État de résidence). Il en va de même pour les situations de télétravail transfrontalier dans un État n'ayant pas signé l'accord multilatéral.

Pour que l'accord s'applique, une demande doit être faite dans l'État de l'employeur. Pour les employeurs affiliés auprès de notre Caisse de compensation, la demande doit est déposée, par le biais de nos e-services, directement sur la plateforme ALPS. A cet effet, un nouveau type de cas (« télétravail transfrontalier ») sera disponible à partir du 1er juillet 2023.

L'attestation A1 est limitée à trois ans. Si l'état de fait n'a pas changé, l'employeur peut néanmoins déposer une nouvelle demande et solliciter l’émission d’une nouvelle attestation. L’attestation est en principe valable à partir du moment de la demande, mais elle peut être délivrée de manière rétroactive jusqu’à trois mois. 

Dans le cadre d'une disposition transitoire, une délivrance rétroactive au 1er juillet 2023 est en outre possible pour les demandes déposées jusqu'à fin juin 2024. Il n'est donc pas impératif de déposer la demande immédiatement le 1er juillet 2023.

Pour plus d’informations à ce sujet, vous pouvez consulter le site de l’OFAS.

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